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La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative 2011 (article 51) a modifié l'article L112-6 du Code monétaire et financier qui stipule dorénavant que : " toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe."

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